| ART. 3 | N°190 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°190 (Rect)
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. Siré, M. Myard, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Le Callennec, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« Le comité de suivi des retraites a pour mission de s’assurer :
« 1° D’une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale, retraite égale ;
« 2° De l’équilibre financier, à terme, du système de retraite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité de surveillance des retraites doit s’assurer d’une répartition équitable entre les différents ayants-droits.
Il doit veiller à la pérennité du système de retraite, en poursuivant à terme son équilibre.