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APRÈS ART. 14N os1962 à 1976

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os1962 à 1976

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Le second alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1962 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1963 de M. André Chassaigne
Adt n° 1964 de M. Marc Dolez
Adt n° 1965 de M. François Asensi
Adt n° 1966 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1967 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1968 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1969 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1970 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1971 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1972 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1973 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1974 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1975 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1976 de M. Gabriel Serville