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APRÈS ART. 14N os1977 à 1991

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os1977 à 1991

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Avant le premier alinéa de l’article L. 2323‑17 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes font l’objet d’une consultation et d’un avis conforme du comité d’entreprise. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 1977 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 1978 de M. André Chassaigne
Adt n° 1979 de M. Marc Dolez
Adt n° 1980 de M. François Asensi
Adt n° 1981 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 1982 de Mme Huguette Bello
Adt n° 1983 de M. Alain Bocquet
Adt n° 1984 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 1985 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 1986 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 1987 de M. Gaby Charroux
Adt n° 1988 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 1989 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 1990 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 1991 de M. Gabriel Serville