| APRÈS ART. 23 | N°2022 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2022
présenté par
| Mme Poletti, M. Mathis, M. Lurton, M. Perrut, Mme Levy, M. Darmanin et Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évaluations sociales et budgétaires du changement de barrière d’âge entre le handicap et la dépendance des personnes âgées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement la barrière d’âge qui détermine les politiques à mettre en place entre les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes est 60 ans.
La modification de l’âge d’entrée à la retraite à 62 ans devrait donc entraîner la décision de repousser cette barrière d’âge à 62 ans.
Les services de l’État ont semble-t-il déjà évalué les conséquences d’une telle décision, il serait intéressant que le parlement puisse en prendre connaissance