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ART. 2N os2024 à 2038

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2024 à 2038

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le Gouvernement, s’appuyant sur les études et chiffres de l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisations sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des demandeurs de plus de cinquante-cinq ans et sur l’évolution de l’emploi des seniors. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour ouvrir le droit à la retraite est un non-sens économique en période de chômage de masse. Il l’est d’autant plus que toutes les études montrent que le taux d’emploi chute vertigineusement à partir de 55 ans, de sorte que la majorité des seniors ne pouvant liquider leur retraite se retrouve contrainte d’attendre au chômage cette échéance. De fait l’allongement de la durée de cotisation permettra une réduction du déficit de l’assurance vieillesse par la baisse des pensions en raison des décotes, mais ce déficit, par un jeu de vases communicants se reportera sur l’assurance chômage, dont le déficit est déjà colossal en raison de politiques économique ruineuses pour l’emploi.

A titre d’exemple, l’UNEDIC estime que le premier relèvement de l’âge légal, en juillet 2011, a engendré 9000 inscrits supplémentaires à Pôle emploi parmi la catégorie seniors, et 30 000 en année pleine.

Afin de redonner confiance aux assurés dans notre système de retraites ainsi que dans les décisions prises par leurs élus et Gouvernements, le présent amendement demande que Gouvernement remette chaque année un rapport mettant en lumière les conséquences des mesures d’âge en matière de retraites.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2024 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2025 de M. André Chassaigne
Adt n° 2026 de M. Marc Dolez
Adt n° 2027 de M. François Asensi
Adt n° 2028 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2029 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2030 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2031 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2032 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2033 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2034 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2035 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2036 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2037 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2038 de M. Gabriel Serville