| APRÈS ART. 4 | N°204 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. Siré, M. Myard, Mme Louwagie, M. Decool, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
Avant le 31 mars 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu’il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d’aboutir à la suppression des bonifications inscrites à l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code des pensions civiles et militaires de retraite contient de nombreuses dispositions qui permettent aux fonctionnaires d’acquérir des trimestres supplémentaires gratuits : bonifications du « cinquième », bonifications « de dépaysement », bonifications « Outre-Mer », bonifications « pour services aériens », etc…
Historiquement datés et contraires à l’équité entre le public et le privé, la plupart de ces avantages n’ont plus aucune justification.
Il convient donc de les remettre en cause.