| APRÈS ART. 4 | N°205 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. Siré, M. Myard, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels administratifs de la Société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’État énumérant les emplois classés dans la catégorie active ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L. 24 lui-même, « sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Les personnels administratifs de la SNCF ne répondant pas à ces critères, ils ne doivent donc pas être classés dans la catégorie « active » de la fonction publique.
Les personnels administratifs de la SNCF doivent en conséquence relever du droit commun. Il convient donc de mettre fin à cette disposition injustifiée.