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ART. 4 N os2084 à 2098

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os2084 à 2098

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d’évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d’inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d’au moins 1,5 point de plus que les prix, cette désindexation a déjà eu pour effet de priver les retraités des gains de productivité dont les salariés bénéficient.

Au bout de 20 ans de retraite, le pouvoir d’achat des pensions décroche ainsi de 26 % par rapport au pouvoir d’achat des salaires. Ce mécanisme dont l’OCDE n’a pas manqué de s’inquiéter fait passer un nombre croissant de retraités sous le seuil de pauvreté, près de 10 % aujourd’hui, contre 4,7 % en 1997.

La loi de finance de la Sécurité sociale adoptée en 2008, sous le gouvernement Fillon, a décalé la revalorisation des pensions du 1er janvier au 1er avril. Le projet de loi inscrit un nouveau report au 1er octobre, qui affectera tous les allocataires d’une pension de retraite, si modeste soit-elle. Raison pour laquelle les auteurs en demandent la suppression.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2084 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2085 de M. André Chassaigne
Adt n° 2086 de M. Marc Dolez
Adt n° 2087 de M. François Asensi
Adt n° 2088 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2089 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2090 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2091 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2092 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2093 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2094 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2095 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2096 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2097 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2098 de M. Gabriel Serville