| ART. 32 | N°209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°209
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. Siré, M. Myard, M. Mariani, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Gandolfi-Scheit |
----------
ARTICLE 32
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Le directeur ne peut être choisi parmi les administrateurs civils de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette incompatibilité vise à éviter que les anciens contrôleurs de la Caisse puissent devenir ultérieurement ses gestionnaires.
Cet amendement répond aux préoccupations actuelles de déontologie accrue et de prévention des conflits d’intérêt dans la sphère publique.