| APRÈS ART. 4 | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°211
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.