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ART. 3 N os2114 à 2128

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2114 à 2128

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Sur l’évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d’une part et du travail de l’autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité économique ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La crise du capitalisme et les difficultés de l’économie française ne sont pas dues au cout du travail mais au cout exorbitant que fait subir le capital à la société. En 30 ans de néolibéralisme, la part dévolue aux actionnaires aux dépens des salaires et de la protection sociale a augmenté de 5 points de pourcentage de la valeur ajoutée des entreprises. Le comble étant que malgré la baisse du taux de marge des entreprises en cette période de crise, les dividendes servis continuent d’augmenter. En 2012, les entreprises ont distribué 230 milliards de profits, ce qui représente un surcout du capital de 100 milliards par rapport aux normes des années 1970‑1980. Au détriment de l’investissement, de la recherche et de l’emploi : 80 % des bénéfices vont aux actionnaires aujourd’hui, contre 30 % dans les années 1980. Dès lors le présent amendement propose que le comité institué par l’article 3 donne son avis éclairé sur l’évolution du rapport entre contribution du capital d’une part et du travail de l’autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité économique, ce afin de redonner confiance aux assurés dans notre système de protection sociale ainsi que dans les décisions prises par leurs élus et Gouvernements pour assurer la solidarité et la redistributivité du système ainsi que le maintien voire l’amélioration de leurs droits. 

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2114 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2115 de M. André Chassaigne
Adt n° 2116 de M. Marc Dolez
Adt n° 2117 de M. François Asensi
Adt n° 2118 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2119 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2120 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2121 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2122 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2123 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2124 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2125 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2126 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2127 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2128 de M. Gabriel Serville