| APRÈS ART. 13 BIS | N°214 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°214 (Rect)
présenté par
| M. Luca, M. Meunier, M. Dhuicq, Mme Poletti, M. Teissier, M. Lazaro, M. Courtial, M. Straumann, M. Sordi, M. Guillet, M. Herbillon, M. Gosselin, M. Decool, M. Chevrollier, Mme Louwagie, M. Reitzer, Mme Lacroute et M. Sturni |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le montant des pensions de réversion et sur la modularité de celles-ci en fonction du montant des pensions principales des assurés et du niveau de revenus des conjoints survivants bénéficiaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’uniformité du taux des pensions de réversion ne tient pas compte du niveau de la retraite principale de l’assuré.
Il en résulte que le taux actuel et uniforme de 54 % de la pension principale versé au titre de la pension de réversion, ne permet pas au conjoint survivant de subvenir à ses besoins lorsque cette pension, dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré, était d’un faible montant.
Il convient donc que le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant les modalités d’une variation du taux applicable, permettant d’augmenter ce taux lorsque la retraite de l’assuré était ou aurait été faible.