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ART. 32N°215

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°215

présenté par

M. Teissier

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le projet d’une mise sous tutelle des caisses de retraite des Professionnels libéraux.

En effet, les modifications envisagées par le présent article entraîneraient de graves conséquences sur le fonctionnement global de l’organisation de ces caisses et sur la qualité du service rendu aux affiliés.

Les professionnels libéraux souhaitent donc qu’on maintienne l’autonomie des caisses professionnelles qui ont su, par leur bonne gestion, constituer des réserves financières qui assurent la pérennisation de leur Régime de retraite pour les trente prochaines années.

Le présent article, à travers la réforme de la gouvernance de la CNAVPL et sous couvert d’une modernisation, menacerait l’autonomie, la bonne gestion et la pérennité financière des régimes des libéraux et c’est pourquoi il convient de le supprimer.