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ART. 3 N os2159 à 2173

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2159 à 2173

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Sur l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisation sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et sur l’évolution du taux d’emploi des seniors et des jeunes ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour ouvrir le droit à la retraite est un non-sens économique en période de chômage de masse. Il l’est d’autant plus que toutes les études montrent que le taux d’emploi chute vertigineusement à partir de 55 ans, de sorte que la majorité des seniors ne pouvant liquider leur retraite se retrouve contrainte d’attendre au chômage cette échéance. De fait l’allongement de la durée de cotisation permettra une réduction du déficit de l’assurance vieillesse par la baisse des pensions en raison des décotes, mais ce déficit, par un jeu de vases communicants se reportera sur l’assurance chômage, dont le déficit est déjà colossal en raison de politiques économique ruineuses pour l’emploi.

A titre d’exemple, l’UNEDIC estime que le premier relèvement de l’âge légal, en juillet 2011, a engendré 9000 inscrits supplémentaires à Pôle emploi parmi la catégorie seniors, et 30 000 en année pleine.

Afin de redonner confiance aux assurés dans notre système de retraites ainsi que dans les décisions prises par leurs élus et Gouvernements, le présent amendement demande que l’avis rendu par le comité chaque année porte également sur les conséquences des mesures d’âge en matière de retraites en matière de chômage, et plus généralement sur l’évolution des taux d’emploi des seniors et des jeunes.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2159 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2160 de M. André Chassaigne
Adt n° 2161 de M. Marc Dolez
Adt n° 2162 de M. François Asensi
Adt n° 2163 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2164 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2165 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2166 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2167 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2168 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2169 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2170 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2171 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2172 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2173 de M. Gabriel Serville