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APRÈS ART. 14N os2174 à 2188

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2174 à 2188

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

L'article L. 3123‑19 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2174 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2175 de M. André Chassaigne
Adt n° 2176 de M. Marc Dolez
Adt n° 2177 de M. François Asensi
Adt n° 2178 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2179 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2180 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2181 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2182 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2183 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2184 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2185 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2186 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2187 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2188 de M. Gabriel Serville