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APRÈS ART. 13N os2204 à 2218

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2204 à 2218

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Augmentation de la pénalité due par les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’abolition rapide des inégalités professionnelles et salariales permettrait de collecter plus de 10 Milliards d’euros de cotisation en année pleine par rapport à la situation actuelle, soit un tiers de plus que le montant de la réduction des déficits attendue par le Gouvernement de cette réforme.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2204 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2205 de M. André Chassaigne
Adt n° 2206 de M. Marc Dolez
Adt n° 2207 de M. François Asensi
Adt n° 2208 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2209 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2210 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2211 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2212 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2213 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2214 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2215 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2216 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2217 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2218 de M. Gabriel Serville