| ART. 6 | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°224
présenté par
| Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l’objet de cet amendement.