Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 10 N os2279 à 2293

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2279 à 2293

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que la formation professionnelle tout au long de la vie doit concerner particulièrement les personnes les moins formées, afin de limiter la tendance habituelle selon laquelle la formation continue va aux personnes déjà les plus formées, ce qui n’est pas l’objectif initial de la formation continue et peut s’avérer contre-productif.

Cet amendement revêt toutefois une grande importance puisqu’il pose le principe de l’accès prioritaire des publics qui n’ont pu bénéficier d’une formation initiale longue ou qui n’ont pas de qualification professionnelle reconnue à une formation diplomate ou qualifiante leur permettant d’améliorer leurs conditions d’emploi – notamment par la réduction de la pénibilité à laquelle ils sont éventuellement exposés – et de rémunération.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2279 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2280 de M. André Chassaigne
Adt n° 2281 de M. Marc Dolez
Adt n° 2282 de M. François Asensi
Adt n° 2283 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2284 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2285 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2286 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2287 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2288 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2289 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2290 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2291 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2292 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2293 de M. Gabriel Serville