| ART. 6 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
| Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent amendement