| ART. PREMIER | N°2339 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2339
présenté par
| M. Chrétien, M. Le Fur, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Marlin, M. Reiss, M. Breton, M. Marcangeli, M. Le Mèner, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Tetart, M. Salen, M. Teissier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Straumann, M. Sermier, M. Martin, Mme Besse, M. Luca, M. Scellier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Poisson et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« hommes, »
insérer les mots :
« de convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et ceux des agents de l’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe en France 40 caisses de retraite distinctes, et une trentaine de régimes distincts. Cette multiplication des caisses engendre des frais de gestion inutiles évalués à 6 milliards d’euros selon plusieurs estimations.
A cette complexité, il faut ajouter un manque criant de convergence entre le régime public et le régime privé. Une convergence, dont le Président de la République rejette le principe alors que le mode de calcul pour la fonction publique se base sur les 6 derniers mois, tandis que celui des salariés du privé se base sur leurs 25 meilleures années.
Rappeler cet objectif parmi ceux que la Nation assigne au système de retraite par répartition relève du simple bon sens, de la justice et surtout du courage.