| APRÈS ART. 28 | N°2341 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2341 (Rect)
présenté par
| M. Chrétien, M. Le Fur, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Reiss, M. Breton, M. Marcangeli, M. Le Mèner, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Tetart, M. Salen, M. Teissier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Straumann, M. Sermier, M. Martin, Mme Besse, M. Luca, M. Scellier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Reynès, Mme Louwagie et M. Myard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport avant le 31 juillet 2014, examinant la mise en œuvre d’une modification du mode de calcul de la pension de retraite des polypensionnés basée sur l’application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport formule des propositions relatives aux modifications à apporter au régime de base des polypensionnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein du régime général, les règles actuelles créent un écart croissant entre les mono-pensionnés et les poly-pensionnés.
Ces derniers y sont perdants, puisque dans leur cas, le calcul des pensions se fait sur la base des 25 meilleures années dans chaque régime plutôt que les 25 meilleures années de l’ensemble de la carrière, comme c’est le cas des mono-pensionnés.
Il s’agit ici de formuler des pistes de réforme afin de prendre en considération cette iniquité.