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APRÈS ART. 10 N os2342 à 2356

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2342 à 2356

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions spécifiques de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article L. 5211‑2 du code du travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant, conformément à l’engagement du Président de la république à appréhender la politique en matière de handicap, à prévoir un volet visant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées dans les plans de formation régionaux de développement des formations professionnelles. La formation des personnes handicapées est un élément clé de la prévention de la pénibilité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2342 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2343 de M. André Chassaigne
Adt n° 2344 de M. Marc Dolez
Adt n° 2345 de M. François Asensi
Adt n° 2346 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2347 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2348 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2349 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2350 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2351 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2352 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2353 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2354 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2355 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2356 de M. Gabriel Serville