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APRÈS ART. 10 N os2358 à 2372

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2358 à 2372

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à ce que l’existence d’une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu’il a obtenu tout au long de sa carrière. Une seule faute du salarié dans sa vie professionnelle, fusse-t-elle lourde, ne peut justifier la perte de l’ensemble de ses droits à la formation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2358 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2359 de M. André Chassaigne
Adt n° 2360 de M. Marc Dolez
Adt n° 2361 de M. François Asensi
Adt n° 2362 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2363 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2364 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2365 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2366 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2367 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2368 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2369 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2370 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2371 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2372 de M. Gabriel Serville