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APRÈS ART. 10 N os2381 à 2395

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2381 à 2395

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:

À l’article L. 6322‑7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2 % au moins de l’effectif de l’établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200 salariés, seuls 4 salariés peuvent simultanément bénéficier de leur CIF.

Or, le Congés Individuel de Formation est la faculté offerte au salarié de s’absenter de son poste de travail afin de lui permettre de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.

Dès lors, il peut constituer un atout dans le parcours professionnel du salarié qui peut décider de suivre une formation lui permettant de prévoir en amont et en dehors de toute situation d’urgence ou de crise, les évolutions de sa vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que ce taux soit porté à 5 % afin de permettre à plus de salariés d’accéder simultanément au CIF, sans pour autant déstabiliser l’organisation de l’entreprise.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2381 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2382 de M. André Chassaigne
Adt n° 2383 de M. Marc Dolez
Adt n° 2384 de M. François Asensi
Adt n° 2385 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2386 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2387 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2388 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2389 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2390 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2391 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2392 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2393 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2394 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2395 de M. Gabriel Serville