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APRÈS ART. 13N os2396 à 2410

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2396 à 2410

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

L’article L. 3123‑14‑2 du code du travail est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’un article créé par la loi de sécurisation de l’emploi permettant de déroger à la durée de travail hebdomadaire à temps partiel de 24h afin de permettre aux salarié-e-s de cumuler plusieurs temps partiels. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’organisation par la loi de la précarité laborieuse qui touche dans une large majorité les femmes.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2396 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2397 de M. André Chassaigne
Adt n° 2398 de M. Marc Dolez
Adt n° 2399 de M. François Asensi
Adt n° 2400 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2401 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2402 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2403 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2404 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2405 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2406 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2407 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2408 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2409 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2410 de M. Gabriel Serville