| ART. 6 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Robinet et M. Jacquat |
----------
ARTICLE 6
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent amendement.