| ART. 3 | N°241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de créer un comité de surveillance des retraites. Le rôle de ce type de comité (« commission de garantie des retraites », « comité de pilotage des retraites ») ne s’est pas avéré crucial.
En outre, il existe déjà un Comité d’orientation des retraites.