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APRÈS ART. 14N os2411 à 2425

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2411 à 2425

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3123‑17 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu’il puisse être dérogé à cette baisse, sauf à la hausse.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2411 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2412 de M. André Chassaigne
Adt n° 2413 de M. Marc Dolez
Adt n° 2414 de M. François Asensi
Adt n° 2415 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2416 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2417 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2418 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2419 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2420 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2421 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2422 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2423 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2424 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2425 de M. Gabriel Serville