| ART. 5 | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
Supprimer l'alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport au CHSCT prévu ici fait doublon avec celui prévu à l’article L. 4612‑16 du Code du travail.
Il ne va donc pas dans le sens de la simplification.