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APRÈS ART. 14N os2427 à 2441

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2427 à 2441

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Après le mot : « semaine », la fin de l’article L. 3123‑14‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression des dérogations à la règle des 24h hebdomadaires pour les personnes employées à temps partiel, qui sont en majorité des femmes subissant le temps partiel.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2427 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2428 de M. André Chassaigne
Adt n° 2429 de M. Marc Dolez
Adt n° 2430 de M. François Asensi
Adt n° 2431 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2432 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2433 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2434 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2435 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2436 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2437 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2438 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2439 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2440 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2441 de M. Gabriel Serville