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APRÈS ART. 10 N os2457 à 2471

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2457 à 2471

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment pour éviter à ces personnes une exposition à des risques de pénibilité. Sur ce volet, elle fait l’objet d’une coordination avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. Le fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l’article à L. 5214‑1 du présent code et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont également consultés sur ce volet. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi de 2009, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a acté de la mise en place d’une stratégie nationale en matière de formation professionnelle.

Les auteurs de cet amendement, conformément à la volonté du Président de la république d’insérer dans toutes les projets de lois des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap, propose que cette stratégie nationale intègre un volet handicap. Cette disposition permettra notamment d’aider les personnes handicapées à sortir de situations d’emplois exposés à la pénibilité dans lesquelles elles pourraient se trouver.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2457 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2458 de M. André Chassaigne
Adt n° 2459 de M. Marc Dolez
Adt n° 2460 de M. François Asensi
Adt n° 2461 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2462 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2463 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2464 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2465 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2466 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2467 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2468 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2469 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2470 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2471 de M. Gabriel Serville