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APRÈS ART. 6 N os247 (Rect) à 261 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os247 (Rect) à 261 (Rect)

présenté par

M. Azerot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non-salariés, en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’étendre le critère de la pénibilité aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non-salariés outre-mer en raison de leur exposition prolongée aux pesticides et notamment au chlordécone.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :

Adt n°

247

de

M.

Bruno Nestor Azerot

Adt n°

248

de

Mme

Huguette Bello

Adt n°

249

de

M.

Alfred Marie-Jeanne

Adt n°

250

de

M.

Jean-Philippe Nilor

Adt n°

251

de

M.

Gabriel Serville

Adt n°

252

de

Mme

Jacqueline Fraysse 

Adt n°

253

de

M.

André Chassaigne

Adt n°

254

de

M.

Marc Dolez

Adt n°

255

de

M.

François Asensi

Adt n°

256

de

M.

Alain Bocquet

Adt n°

257

de

Mme

Marie-George Buffet

Adt n°

258

de

M.

Jean-Jacques Candelier

Adt n°

259

de

M.

Patrice Carvalho

Adt n°

260

de

M.

Gaby Charroux

Adt n°

261

de

M.

Nicolas Sansu