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APRÈS ART. 14N os2472 à 2486

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2472 à 2486

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

L’article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2472 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2473 de M. André Chassaigne
Adt n° 2474 de M. Marc Dolez
Adt n° 2475 de M. François Asensi
Adt n° 2476 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2477 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2478 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2479 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2480 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2481 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2482 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2483 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2484 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2485 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2486 de M. Gabriel Serville