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APRÈS ART. 12N os2488 à 2502

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2488 à 2502

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1231‑1, les mots: « , ou d’un commun accord, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa de l’article 1233‑3, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ;

3° Les articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime les articles relatifs à la rupture conventionnelle qui sert, dans la plupart des cas, à licencier sans avoir à passer par une procédure de licenciement beaucoup plus contraignante pour l’employeur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2488 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2489 de M. André Chassaigne
Adt n° 2490 de M. Marc Dolez
Adt n° 2491 de M. François Asensi
Adt n° 2492 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2493 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2494 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2495 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2496 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2497 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2498 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2499 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2500 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2501 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2502 de M. Gabriel Serville