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APRÈS ART. 4 N os2521 à 2535

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2521 à 2535

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression du CICE.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2521 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2522 de M. André Chassaigne
Adt n° 2523 de M. Marc Dolez
Adt n° 2524 de M. François Asensi
Adt n° 2525 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2526 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2527 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2528 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2529 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2530 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2531 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2532 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2533 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2534 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2535 de M. Gabriel Serville