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APRÈS ART. 13N os2552 à 2566

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2552 à 2566

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2552 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2553 de M. André Chassaigne
Adt n° 2554 de M. Marc Dolez
Adt n° 2555 de M. François Asensi
Adt n° 2556 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2557 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2558 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2559 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2560 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2561 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2562 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2563 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2564 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2565 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2566 de M. Gabriel Serville