Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, vis-à-vis de l’assurance vieillesse, des sportifs et des sportives de haut niveau ayant perçu du comité national olympique et sportif français ou de leur fédération des sommes régulières au titre de leur pratique sportive antérieurement à la loi n° 2006‑1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Ce rapport intègre une étude d’impact relative à la rétroactivité de la loi précitée, et formule des propositions quant aux modalités selon lesquelles les périodes de pratique sportive de ces athlètes peuvent être compensées tant du point de vue de la prise en compte de ces périodes dans leur durée de cotisation d’assurance vieillesse, que de la prise en charge des cotisations des périodes pour lesquelles elles ont reçu quelconque rétribution au titre de leur pratique, ce afin de leur permettre de faire valoir leurs droits à la retraite.