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ART. 23N os2702 à 2716

ASSEMBLÉE NATIONALE

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N os2702 à 2716

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ARTICLE 23

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.