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ART. 8 N os2747 (Rect) à 2761 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2747 (Rect) à 2761 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % »; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Augmentation de la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d’action sur la pénibilité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2747 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2748 de M. André Chassaigne
Adt n° 2749 de M. Marc Dolez
Adt n° 2750 de M. François Asensi
Adt n° 2751 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2752 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2753 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2754 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2755 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2756 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2757 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2758 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2759 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2760 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2761 de M. Gabriel Serville