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APRÈS ART. 14N os2778 à 2792

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2778 à 2792

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du II de l’article L. 5125‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les accords de maintien dans l’emploi sont par essence de nature conjoncturelle et à durée limitée ; ils peuvent conduire à ce que les salariés fassent les efforts 2 fois sans le savoir. Une fois immédiatement, et une deuxième fois sur leur salaire différé.

Il importe donc de mettre ne place un dispositif qui protège le salaire différé d’autant plus que si les difficultés ne se résolvent pas et que le salarié se trouve amené à perdre son emploi il se trouverait avec une indemnisation minorée pour avoir participé à la tentative de sauvetage de son entreprise.

C’est le sens du présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés :
Adt n° 2778 de Mme Jacqueline Fraysse  
Adt n° 2779 de M. André Chassaigne
Adt n° 2780 de M. Marc Dolez
Adt n° 2781 de M. François Asensi
Adt n° 2782 de M. Bruno Nestor Azerot
Adt n° 2783 de Mme Huguette Bello
Adt n° 2784 de M. Alain Bocquet
Adt n° 2785 de Mme Marie-George Buffet
Adt n° 2786 de M. Jean-Jacques Candelier
Adt n° 2787 de M. Patrice Carvalho
Adt n° 2788 de M. Gaby Charroux
Adt n° 2789 de M. Alfred Marie-Jeanne
Adt n° 2790 de M. Jean-Philippe Nilor
Adt n° 2791 de M. Nicolas Sansu
Adt n° 2792 de M. Gabriel Serville