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APRÈS ART. 2N°28 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°28 (Rect)

présenté par

M. Robinet et M. Jacquat

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Au début de la première phrase de l’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Jusqu’au 1er janvier 2025, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif « carrières longues » mis en place en 2003 avait été conçu pour remédier aux effets de la pénibilité dans la mesure où les personnes ayant commencé très tôt à travailler l’avaient fait généralement dans des fonctions exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Étant donné que le présent projet de loi met en place un dispositif général de compensation-réparation de la pénibilité à grande échelle (3,3 millions de salariés potentiellement concernés à termes, selon l’étude d’impact), le dispositif « carrières longues » devient sans objet.

Cet amendement prévoit d’éteindre l’application de ce dispositif au moment où le dispositif pénibilité sera monté en puissance.