| ART. 5 | N°2809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2809
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Huillier, M. Guedj, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Hutin, Mme Guittet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur ce bilan. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que le CHSCT se prononce sur le bilan relatif à la mise en oeuvre des dispositions de cet article relatif à la mise en oeuvre des fiches d’exposition et fasse part de son avis notamment sur les mesures de prévention permettant de réduire la pénibilité.