| ART. 5 | N°2810 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2810
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Huillier, M. Guedj, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Hutin, Mme Guittet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À la seconde phrase du 2° de l’article L. 4612‑16 du code du travail après le mot : « venir », sont insérés les mots : « qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que les mesures du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, et sur lequel le CHSCT émet un avis, comprend également les mesures de prévention en matière de pénibilité.