| ART. 26 | N°2816 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2816
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « neuvième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.