| ART. 26 | N°2817 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2817
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 26
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« En amont »
les mots :
« Dans le cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.