Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « huit premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I à V », et après le mot « groupement », sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 » ;

« I bis. – Au huitième alinéa de l’article L. 114‑2 du même code, les mots : « huit premiers alinéas », sont remplacés par les références :« I à V ».