| ART. 27 | N°2819 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2819
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 27
Après la seconde occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.