| ART. 27 | N°2820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2820
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 27
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« la mise en œuvre des droits prévus aux I à V de l’article L. 161‑17 et ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 161‑17‑1‑2 »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.