| ART. 28 | N°2822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2822
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 28
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« chaque année considérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.