| ART. 29 | N°2824 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2824 (Rect)
présenté par
| M. Issindou |
----------
ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« desdits régimes de base, le régime servant la pension de retraite la plus élevée peut assurer, pour le compte de ce »
les mots :
« régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.